ART. PREMIER	N°42367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°42367
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°25519 de Bello Huguette
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de respect de l’autonomie financière des caisses des régimes complémentaires de retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites que vous proposez alourdit les dépenses (retraite plancher à 1 000 euros nets) tout en allégeant les recettes (sortie des salariés du privé du système par répartition au-delà de 120 000 euros bruts annuels, ce qui représente 240 000 cadres supérieurs, creusant ainsi un trou de 3,7 milliards par an pendant quinze ans selon le chiffrage de l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres et Association des régimes de retraite complémentaire).
De ce fait, la tentation est grande de vous soupçonner de vouloir récupérer les réserves des régimes excédentaires celle de l’AGIRC-ARRCO et ses 70 milliards d’euros, celle de la CNAVPL – Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – et ses 24 milliards, ou encore les 17 milliards du RCI – régime complémentaire des indépendants – et les 8,5 milliards de l’IRCANTEC – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques –, soit au total un montant évalué à 137 milliards d’euros. Cela ne représente pas une solution viable pour financer le déficit du système, car même en ajoutant ce qui reste au Fonds de réserve des retraites, au mieux une trentaine de milliards, nous obtiendrons au total 160 milliards d’euros de réserves, de quoi financer à peine dix années de déficit.
Ce sous-amendement propose donc de préciser que l’autonomie financière des caisses des régimes complémentaires de retraites sera respectée par les réformes des retraites, de sorte que d’autres solutions de financement plus viables soient trouvées.