ART. 12	N°42383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42383
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°11174 de Vallaud Boris
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ARTICLE 12
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que par tout autre moyen lorsqu’ils n’ont pas accès audit service par voie dématérialisée. »
II. – En conséquence l’alinéa 15, après le mot :
« ligne »
Insérer les mots :
« dont le contenu peut également être demandé par voie non-dématérialisée, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif d’apporter une précision concernant l’accès au compte personnel de carrière, pour les assurés n’étant pas en capacité d’avoir accès au service en ligne. L’administration devra être en mesure de fournir toutes informations et de permettre les démarches aussi par voie non dématérialisée. La rédaction du présent amendement serait ainsi amendée, suivant les recommandations du Conseil d’État.