ART. PREMIER	N°42427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42427
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Taurine et M. Ruffin
à l’amendement n°2551 de Bricout Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
À l’aliéna 4, substituer aux mots : 
« à compter du »
les mots : 
« dès le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un sous-amendement rédactionnel. Il ne vient en rien contredire la logique de l’amendement.