ART. 4	N°42453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°42453
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°24937 de Saulignac Hervé
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont le mode de calcul des pensions reste inconnu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’étude d’impact, page 309, nous savons que “La formule de calcul d’une retraite du système universel sera donc : Nombre total de points x valeur de service x coefficient d’ajustement.”
L’article 8 du projet de loi indique que des points de solidarité pourront être attribués selon des règles inconnues. Le nombre total de point en fin de carrière est donc inconnu.
L’article 9 nous révèle que la valeur de service est inconnue. Et intègre un indicateur qui n’existe pas ! Le “revenu moyen par tête”. 
L’article 10 indique que le coefficient d’ajustement est inconnu puisque ce sera aussi fixé par décret.
C’est donc une équation à 3 inconnues !