ART. PREMIER	N°42472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42472
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Larive, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Taurine et M. Ruffin
à l’amendement n°23854 de Biémouret Gisèle
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer le mot :
« inaltérable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nous souhaitons appuyer l’amendement concerné. Nous proposons une précision à la fin du dernier alinéa pour éviter tout soucis de compréhension d’un amendement que nous soutenons.