ART. PREMIER	N°42501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42501
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Viry et M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°25617 de Jumel Sébastien
------------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, après les mots “sujétions de services publics”, ajouter les mots “notamment pour celles liées à l’exercice de fonctions régaliennes et de sécurité.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 25617 vise à rappeler que chaque heure travaillée doit ouvrir des droits tenant compte des spécificités de chaque métier notamment pour les métiers liés aux sujétions de service public. Le présent sous-amendement vise à préciser que doivent être prise en compte les spécificités de fonctions exercées par les fonctionnaires régaliens, notamment les militaires, policiers, gendarmes et pompiers qui a assurent la sécurité des Français.