ART. PREMIER	N°42503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42503
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°25667 de Jumel Sébastien
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots 
« y compris non indemnisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que les périodes non indemnisées soient prises en compte.