ART. PREMIER	N°42508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42508
présenté par
Mme Panot
à l’amendement n°40157 de Bello Huguette
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ARTICLE PREMIER
Après les termes “non effectué une carrière complète”, ajouter les mots “calculée sur la base de trimestres validés par rapport au salaire minimum”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles pour la carrière complète ne sont pas tout à fait déterminées dans le projet de loi. Est mentionnée à l’article 40 mentionne que “La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5.”
Il nous a été, à l’oral, précisé qu’il faudrait obtenir 150h par trimestres, alors même qu’actuellement, il s’agit de 150h/ SMic, soit 1522,5€ qui permettent de valider un trimestre.