ART. PREMIER	N°42514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42514
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
à l’amendement n°27397 de Cinieri Dino
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« en prenant en compte, dès 2021, la faiblesse du montant moyen des pensions de retraite qui leur sont jusqu’alors versées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le projet de loi propose une revalorisation des pensions agricoles à 1000 € net pour une carrière complète à compter de 2022, puis à 85 % du Smic dès 2025, celle-ci ne concernera que les futurs retraités. Les agriculteurs déjà en retraite ne sont donc pas concernés par cette réforme alors que leur demande de revalorisation à 85 % du Smic, réclamée depuis des années, est indispensable
Pour rappel, les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles de France. La moyenne des retraites d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 750 € par mois lorsque la retraite moyenne des français atteint 1 390 € par mois (chiffres Drees). Ce montant est en deçà du seuil de pauvreté et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Au 31 mars 2019, selon la MSA, la retraite à 75 % du Smic concernait 222 834 personnes. Une hausse de 100 € mensuels pour passer de 75 à 85 % du Smic représenterait une dépense maximale de 270 millions d’euros annuels pour les seuls chefs d’exploitations à carrière complète.
Le présent sous-mamendement vise par conséquent à prendre en compte la situation des agriculteurs déjà retraités, et ce dès 2021.