Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°42516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42516
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot :
« satisfaisant »
insérer les mots :
« et digne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte.