ART. PREMIER	N°42530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42530
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°505 de Cordier Pierre
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des sujétions particulières des agents publics exerçant des fonctions régaliennes et de sécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que doivent être prise en compte les spécificités de fonctions exercées par les fonctionnaires régaliens, notamment les militaires, policiers, gendarmes et pompiers qui a assurent la sécurité des Français. C’est pourquoi il propose de tenir compte des sujétions particulières des agents publics exerçant des fonctions régaliennes et de sécurité. pour permettre de moduler l’âge minimum de départ à la retraite à taux plein.