ART. 15	N°42535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42535
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°10464 de Gouffier-Cha Guillaume
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sur tout ou partie de cette même période, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer une partie de l’amendement qui prévoit que le gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance pour définir les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Ainsi nous réitérons notre opposition totale à ce projet de loi.