APRÈS ART. PREMIER	N°42543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42543
présenté par
M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
à l’amendement n°10000 de Gouffier-Cha Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans le cadre d’une loi de programmation, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Preuve du caractère régressif de cette réforme sur le niveau des retraites des fonctionnaires, cet article prévoit un engagement du Gouvernement à revaloriser les rémunérations des enseignants pour compenser la baisse anticipée de leurs pensions dans le système à points.
Dans son avis, le conseil d’État a jugé la disposition imprécise mais aussi contraire à la constitution, puisqu’il s’agirait d’une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi. Le déplacement de cette disposition de l’article 1 à l’article 1 bis n’y change rien.
De surcroit, cette disposition, n’a aucune valeur contraignante et ne garantit en rien que les enseignants soient revalorisés dans les prochaines années. Le montant global alloué à la revalorisation des enseignants évolue chaque jour au gré des déclarations du ministre de l’Éducation Nationale.
La meilleure manière de garantir le niveau des pensions des enseignants et des fonctionnaires est de revaloriser leur point d’indice, ce que le gouvernement actuel s’est refusé à faire, et d’abandonner cette réforme.
Pour toutes ces raisons, nous demandons, à minima, la suppression des termes qui ont conduit le conseil d’État à censurer une partie du texte.