APRÈS ART. PREMIER	N°42544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°42544
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°37160 de Dupont-Aignan Nicolas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Son délai d’instauration ne peut excéder le délai d’entrée en vigueur de la présente loi. Pour les assurés ne disposant pas des moyens numériques de consulter le simulateur mis en place au présent alinéa, l’administration s’engage à fournir, par tous les moyens à sa disposition, un service équivalent et d’égale qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’ampleur et à la gravité des changements qui vont intervenir avec la présente loi, les Français ont besoin d’un simulateur clair et opérationnel dès la promulgation de loi. Les simulations demandées par les assurées devront aussi pouvoir être fournies par voie non-dématérialisée, afin de tenir compte de l’inégalité d’accès aux moyens numériques de communication que vivent nos concitoyens dans les territoires ou pour d’autres raisons.