APRÈS ART. PREMIER	N°42545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°42545
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°37168 (Rect) de Dupont-Aignan Nicolas
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil d’administration garantit la bonne application de cette règle d’or, produisant, par tous les moyens à sa disposition, les analyses nécessaires à la bonne appréciation de toutes les trajectoires budgétaires relatives au nouveau régime universel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement apporte une précision quant à la garantie de la règle d’or proposée par le présent amendement, ainsi qu’aux modalités employées par le Conseil d’administration visant à son contrôle et sa bonne application.