ART. 26	N°42550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42550
présenté par
Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, Mme Rilhac, Mme Brulebois, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Pompili et Mme De Temmerman
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit le plafonnement des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions. L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.