ART. 2	N°42561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42561
présenté par
M. Brun
à l’amendement n°23428 de Diard Éric
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« gérés par les caisses mentionnées aux article L. 641‑1 et L. 723‑12 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 23428 vise à maintenir le caractère autonome des caisses de retraites des avocats et des professions libérales de santé : les infirmières et les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ostéopathes, les pédicures-podologues, les orthoptistes, les diététiciens et les ergothérapeutes.
Les avocats relèvent pour la retraite d’une caisse spécifique, la Caisse nationale du barreau français qui dispose de réserves.
Les professions libérales de santé relèvent pour la retraite d’une caisse spécifique, la Carpimko – caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes – qui dispose de réserves.
 
L’objet du présent-sous amendement est de préciser la nécessité de maintenir le caractère autonome de la CNBF et de la Carpimko.