APRÈS ART. 2	N°42569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42569
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
à l’amendement n°42467 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« chaque année », 
les mots : 
« tous les ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement, que le gouvernement n’a pas jugé opportun de soumettre ou de transmettre aux instances représentatives de la profession d’avocat avant son dépôt, instaure un dispositif qui confirme le principe de faire supporter aux avocats le prix de leur entrée imposée dans le système universel de retraites.