ART. 2	N°42583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42583
présenté par
Mme Valentin
à l’amendement n°23428 de Diard Éric
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« exclus » ;
insérer les mots :
« les professions libérales et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que l’amendement principal exclut les professions libérales du système universel prévu par cette réforme.
De nombreuses professions libérales telles que les médecins, infirmiers, avocats ou encore pilotes de ligne ont leur propre régime de retraite, avec des caisses autonomes qui prélèvent des cotisations pour les reverser à leurs retraités. Au nom de l’”universalité”, ce projet de loi entend supprimer ces caisses autonomes.
Or, à la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les avocats, sont équilibrées, bénéficiaires et solidaires. Pourquoi mettre à mal un système qui fonctionne ?
Le risque de voir leurs réserves être absorbées afin de combler le déficit des autres régimes est probant. Il serait injuste de la part du Gouvernement, vis-à-vis de ces professionnels qui se sont toujours assumés, de leur enlever ces droits.
C’est pourquoi ce sous-amendement vise à bien bien préciser que nous excluons les avocats et l’ensemble des professionnels libéraux du système universel de retraite.