Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 48	N°42585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42585
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur peut procéder lui-même au versement, dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux employeurs accueillant des stagiaires pour une durée d’au moins deux mois de verser des cotisations permettant à ces stagiaires d’obtenir des points pour la retraite. Il reprend l’initiative des amendements n° 41198 des rapporteurs et n° 41299 de Damien Pichereau qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.