ART. 13	N°42598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42598
présenté par
M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
à l’amendement n°11176 de Potier Dominique
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« déterminés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vient soutenir et appuyer l’amendement 11176 présenté par les membres du groupe socialiste visant à rétablir une équité contributive effective des assurés en fonction de leurs niveaux de revenus.