ART. 59	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Viry, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Sermier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Breton, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, M. Lurton, Mme Valentin, M. Dive, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Bazin, M. Viala, Mme Poletti, M. Reiss, M. Perrut et M. de Ganay
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ARTICLE 59
I. – Après le mot : 
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et par le conseil commun de la fonction publique ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale.
Ce parallélisme des formes semble indispensable dans la mesure où il a été démontré l’efficience d’un tel processus de désignation.