ART. 10	N°42602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42602
présenté par
M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
à l’amendement n°6001 (Rect) de Carvounas Luc
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ARTICLE 10
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« détermination »
le mot :
« fixation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vient appuyer et soutenir cet amendement du groupe socialiste dont l’objectif est de prendre en compte l’espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens.