ART. 9	N°42612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42612
présenté par
M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
à l’amendement n°2560 de Hutin Christian
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : 
« pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.  Le Conseil d’Etat, dans son avis du 24 janvier 2020, formule une série de critiques. L’une des plus importante est sans doute le risque juridique que fait courir le choix de l’exécutif de renvoyer un nombre élevé de dispositions à des ordonnances : 29 sur une « quarantaine de questions », dont des « éléments structurants du nouveau système » comme les moyens de l’équilibre financier en 2027 ou encore les mesures de transition. Cela « fait perdre la visibilité d’ensemble [de la réforme] nécessaire à l’appréciation […] de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité », avertit le Conseil d’Etat. C’est la raison pour laquelle il paraît indispensable que le Conseil d’Etat soit associé à la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.