ART. 9	N°42614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42614
présenté par
M. Dharréville
à l’amendement n°23831 de Vallaud Boris
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« inférieur à »
les mots : 
« moindre que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vise à garantir que la valeur d’acquisition du point ne puisse évoluer plus vite que sa valeur de service afin de ne pas diminuer le niveau relatif des pensions futures.