ART. 11	N°42622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42622
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
à l’amendement n°11172 de Carvounas Luc
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ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot :
« adopté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l’amendement n°11172. 
Dans son avis du 24 janvier 2020, le Conseil d’Etat a publié un avis extrêmement sévère, de 60 pages, sur la réforme des retraites et son étude d’impact. Les critiques sont formulées sur la forme et le fond. Le Conseil d’état réprouve la méthode employée par le gouvernement. Il étrille aussi une étude d’impact qui, malgré son millier de pages, « est insuffisante », alors même qu’une deuxième copie avait été demandée à l’exécutif tant étaient indigentes « les projections financières de la mise en œuvre de la réforme, indispensables pour apprécier la nécessité et la pertinence des mesures ». Ces projections restent au final « lacunaires », l’étude d’impact étant toujours « en deçà de ce qu’elle devrait être » pour pouvoir « éclairer » les députés et les sénateurs.
Au regard de ces graves lacunes qui mettent en péril la sécurité juridique, il paraît indispensable d’associer le Conseil d’Etat à la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.