ART. 38	N°42631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42631
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
à l’amendement n°42509 du Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par le même 3°, sous réserve d’avoir accompli la durée de services exigée par ledit 3° et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code »
les mots :
« de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après les deux occurrences de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
VII. – En conséquence, aux alinéas 10 et 12, après chacune des deux occurrences de la référence :
« III »,
insérer la référence : « , III bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir, dans le système universel, un départ anticipé à cinquante-deux ans pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022. Il est justifié par les sujétions particulières, en termes d’insalubrité, auxquelles sont soumis ces agents, qui impactent fortement leur santé et leur espérance de vie.