ART. 35	N°42632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42632
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à l’».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.