Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 43	N°42634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42634
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixé par décret »
les mots :
« et selon des modalités fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour déterminer comment seront attribués les points de solidarité.