Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 50	N°42636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42636
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 50
A la fin de la première phrase de l’alinéa 13, 
supprimer les mots : 
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.