Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 63	N°42637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42637
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 63
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
 
« et 48 »
 
les mots :
 
« , 48 et 61 ».
 
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement Gouvernement à l’article 61 qui prévoit les modalités de calcul des droits à retraite dans le cadre de la transition.