ART. 6	N°42648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°42648
présenté par
M. Mélenchon, Mme Fiat, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Larive, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Autain, M. Ratenon, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°39207 de Cazebonne Samantha
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2 de l’amendement ajouter : 
”Cela permet de les intégrer à la solidarité nationale bien que ça ne comblera pas la fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime européen de travail détaché a pour conséquence un manque à gagner considérable de cotisations pour notre régime de retraites. On ne sait pas exactement combien de travailleurs détachés il y a en France. En dehors du secteur des transports, il y a 500 00 travailleurs détachés déclarés. Il faut donc y ajouter les un million de déclaration s dans le secteur des transports, mais qui ne correspondent pas forcément à un million de personnes. Si l’on fait une estimation à un million de travailleurs détaché avec un salaire brut mensuel moyen de 1800 euros, cela donne 3,3 milliards d’euros de manque à gagner chaque année pour les caisses de retraite.
Jean-Luc Mélenchon a présenté une proposition de loi pour abroger le régime européen de travail détaché de la loi française. Il s’agit notamment de supprimer le titre VI du livre II de la première partie du code du travail (les articles L. 1261-1 à L. 1265-1), qui transcrivent dans le droit français la directive 96/71/CE. En plus de priver la sécurité sociale de recettes, le régime européen de travail détaché rompt le principe d’égalité entre les travailleurs puisque les détachés n’ont pas les mêmes droits que les nationaux. Ce point met la France en notre à faux quant à la Convention 97 de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs migrants qui précise de manière explicite que les cotisations de sécurité sociale sont pleinement oncles dans le principe « à travail égal, salaire égal ».