ART. 6	N°42649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42649
présenté par
M. Mélenchon, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, M. Corbière, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, Mme Ressiguier, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin et M. Ratenon
à l’amendement n°39207 de Cazebonne Samantha
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale