ART. 50	N°42652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42652
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A compter du 1er décembre 2020, il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en nomme le président, un comité de surveillance chargé de suivre la préparation du schéma de préfiguration, de rendre un avis préalablement à son approbation et de suivre sa mise en œuvre. Ce comité s’assure notamment du respect du calendrier prévu et de la participation des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires à l’exécution du schéma de préfiguration. Il comprend en son sein un député et un sénateur. Ses missions et sa composition sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise à l’article 50 les missions et la composition du comité de surveillance, qui supervisera la préparation et la mise en œuvre du système universel de retraite.