ART. 44	N°42655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42655
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°38427 de Gouffier-Cha Guillaume
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ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les assurées justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195-1 fixée par décret bénéficient d’un nombre minimal de points à ce titre, dont les modalités de fixation, qui peuvent prendre en compte le rang de l’enfant, sont précisées par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à renforcer les droits à retraite des femmes en leur garantissant, sous condition d’une durée minimale travaillée fixée par décret, l’attribution d’un montant minimal de points au titre de la fraction de majoration de pension destinée à compenser l’incidence professionnelle de l’accouchement sur leur vie professionnelle. Ainsi la majoration de 2,5% ne pourra être inférieure à un forfait plancher défini par décret.