ART. 48	N°4327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4327
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 48
L’alinéa 2 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet alinéa. Nous refusons le principe même du décret car nous considérons que les critères d’accès au droit de cotisation (rachat de points) doivent-être débattus démocratiquement avant d’être accepté ou non par le parlement. En effet, le parlement doit pouvoir se prononcer sur la pertinence et la cohérence de ces critères (par exemple : nombre de trimestres accomplis et des conditions de la neutralité actuarielle) au regard des enjeux de justice sociale et d’égalité entre tous les citoyens.
”
 
”