ART. 58	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Paluszkiewicz, Mme Cariou, M. Arend, Mme Zannier, M. Gouttefarde, Mme Hérin, M. Krabal, M. Lavergne, M. Matras, M. Mis, M. Fiévet, M. Testé, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Kerbarh, M. Potterie, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, Mme Do, Mme Françoise Dumas, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Brugnera, Mme Khedher, Mme Pouzyreff et Mme Gipson
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ARTICLE 58
Après la référence : 
« L. 225‑1‑2 », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de continuer de répondre au besoin de trésorerie (prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois) pour le régime des mines.
En effet, avec un financement de l’État de 1,2Md€ en 2018, ce régime « fermé » et géré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) nécessite une disponibilité de fonds à plus long terme. L’impact de la suppression de la compensation généralisée vieillesse sur le régime de la CANSSM représenterait en -203 Md€ en 2022.