ART. 48	N°4408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4408
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 48
L’alinéa 7 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
En toute cohérence avec l’alinéa précédent, nous proposons de supprimer cet alinéa. Nous refusons le principe même du décret car nous considérons que les modalités de la présentation de la demande de rachat de point pour la période stage devraient être débattus démocratiquement et soumis au vote du parlement. Le principe de décret ne permet pas d’anticiper et d’évaluer la cohérence de cette disposition. En outre, dans la mesure où nous sommes fondamentalement opposé à la logique qui sous-tend ce système par point, nous plaidons contre cet article. Au contraire de la mise en concurrence, nous proposons un modèle fondé sur la solidarité qui permet aux travailleurs et aux travailleuses de prendre leur retraite à 60 ans avec, pour les carrières incomplètes, une pension minimum au dessus du seuil de pauvreté.”