ART. 4	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Breton, M. Lurton, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Door, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Meunier, M. Lorion, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Kuster et M. Diard
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants, ce qui implique la fusion dans le système universel des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants que ce soit en termes de cotisations ou en termes de prestations. Certaines catégories d’indépendants subiront en effet un doublement de leurs cotisations sans y gagner en termes de prestations.
Plusieurs professions sont également très opposées à cette réforme car elles perdront la gestion de leur régime autonome, notamment les avocats, ou de leur caisse complémentaire, en particuliers les pharmaciens, les kinésithérapeutes, ou encore les experts comptables.