ART. 48	N°4461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4461
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 48
L’alinéa 10 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous proposons de supprimer cet alinéa. Celui-ci permet de comptabiliser les périodes de formations accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans ces établissements de formation des ministres des cultes. Ainsi les étudiants des cultes pourraient, comme les autres étudiants des formations dîtes « laiques », racheter leurs points au titre de leurs années d’étude. “