APRÈS ART. 65	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi sur les retraites des femmes. Ce rapport étudie si la transposition des droits permet le maintien de l’enveloppe des droits familiaux actuellement consacrés aux retraites. Au vu de la mise en place du système de retraite à points, il regarde s’il n’est pas équitable de prévoir le versement de 1200 points pour la naissance de chaque enfant afin de compenser l’impact sur la carrière liée à la maternité et à l’éducation de l’enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
7 Milliards d’euros sont dépensés actuellement pour financer les majorations de durée d’assurance.
1,3 Milliards sont dépensés au titre des départs anticipés pour motifs familiaux (fonctionnaires).
Soit un total de 8,3 Milliards d’euros.
Rapportés aux 753.000 naissances de 2019, cela représente 11.022 € par enfant.
Soit, sur la base d’1 point de retraite pour 10 € cotisés, 1102 points de retraite.
La retraite moyenne en droit propre des femmes en 2017 s’élevait à 1.096 € / mois
5 % de ce montant représente 54,8 € par mois, soit 657,6 € par an.
Il faut 1195 points de retraite pour obtenir ce montant supplémentaire de retraite.
Le système de retraite à points ayant plutôt tendance à abaisser le montant de retraite pour les femmes n’ayant pas une carrière complète, il convient d’aligner la bonification par enfant à un montant de 1200 points de retraite pour chaque naissance.
De plus, ces 1200 points pourraient également être attribués aux mères et aux parents d’enfants déjà nés devant basculer dans le nouveau système à point en compensation des trimestres de majoration de durée d’assurance acquis par ces parents.
IL est indispensable qu’un rapport analyse toutes ces conséquences dans le domaine de la politique familiale.