ART. 49	N°4504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4504
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 49
L’alinéa 1 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 1, qui modifie le code de la sécurité sociale, en vue d’instituer une caisse nationale de retraite universelle. En effet, en raison de l’incompatibilité potentielle de certaines missions qui lui sont attribuées et de l’absence de garantie démocratique liée à sa mise en place par ordonnance, nous nous opposons à la mise en place de cet établissement administratif.”