APRÈS ART. 65	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour les veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2011, le Conseil constitutionnel a annulé, par examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu’il comportait des dispositions contraires au principe d’égalité des droits entre les orphelins. Aussi, lors du vote de la loi de finances pour 2012, le Parlement a adopté un nouveau texte garantissant cette égalité.
Or, cette nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves dans le cas où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.
Dans l’ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé.
Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part disparaît.
Cette rédaction du nouvel article L. 43 prive donc les veuves ayant la malchance de se trouver en concurrence avec un ayant-cause enfant naturel de toute possibilité de disposer d’une pension supérieure à au mieux 25 % de la pension de leur conjoint décédé, ce qui les place dans une situation de grande précarité économique.
À aucun moment, les parlementaires du Sénat ou de l’Assemblée nationale n’ont été informés des conséquences de la nouvelle rédaction de cet article approuvée à l’unanimité comme permettant de réparer une injustice. Or, la réparation de cette injustice en a créé une autre sans que la représentation nationale en ait expressément manifesté la volonté.
Cet amendement vise donc à la présentation d’un rapport pour rétablir, pour les conjoints survivants, la situation qui était celle d’avant le 1er janvier 2012.