ART. 44	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°452
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Cinieri, Mme Brenier, M. Pauget, M. Cordier, M. Bony, M. Breton, M. Masson, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert et M. Perrut
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif unique de majoration en points accordée aux parents