ART. 49	N°4549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4549
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
”Organisation du système universel, à quelques exceptions près, de retraite”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’alinéa 3 par « Organisation du système universel (à quelques exceptions près) de retraite ». Pour ce faire, nous nous appuyons sur un avis du Conseil d’Etat des plus éclairants. La haute institution administrative indique ainsi « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un ‘régime universel de retraite’ qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Est bien créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, du secteur privé comme du secteur public, qui se substitue aux régimes de base et aux complémentaires et surcomplémentaires obligatoires, mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes » régimes de base et aux complémentaires et surcomplémentaires obligatoires, mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes ». L’universalité tant prônée par le gouvernement n’est de fait qu’une façade et un alibi. Lors de la réforme du code du travail, l’exécutif avait démontré tout son mépris pour l’universalité en créant autant de régimes spéciaux que d’entreprises par voie de négociations, bafouant les règles fondamentales du droit social. Ici, la donne est la même, à ceci près que cette fois, le système de protection sociale est dans le viseur du gouvernement.