ART. 49	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Pauget, M. Straumann, M. Cinieri, M. Bony, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert et M. Perrut
------------
ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 19 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 19 à 24 de l’article 49 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir :
- L’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances (conseil d’administration, directeur général, directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites) ainsi que leurs relations ;
- Son réseau territorial, composé d’établissements ne disposant pas de la personnalité morale ;
- Ses conditions de fonctionnement, notamment les règles régissant le personnel et ses modalités de financement ;
- Ses relations avec l’État.
Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles.
Portant sur des éléments structurants du nouveau système de retraites aussi divers que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme… ce recours excessif et injustifié aux ordonnances fait perdre de la lisibilité d’ensemble au texte pourtant nécessaire à la compréhension de la réforme qu’il engage.
Partant, le Conseil d’Etat a estimé dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 que cela pourrait en impacter la constitutionnalité et la conventionalité.
En outre, par ces imprécisions, le Gouvernement porte atteinte durablement à la sécurité juridique des futurs assujettis.
Enfin, il faut dénoncer, une fois de plus, les délais inadaptés accordés tant au Parlement qu’aux institutions de conseil pour se prononcer sur un texte de loi fondamental. Cela démontre tant un manque de respect institutionnel qu’un mépris du débat démocratique.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’auteur du présent amendement s’oppose à la rédaction par voie d’ordonnance et propose la suppression de ces alinéas.