ART. 49	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Straumann, M. Pauget, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cordier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Viry, M. Breton, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert et M. Perrut
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ARTICLE 49
À l’alinéa 16, après le mot :
« agricoles, »,
insérer les mots :
« par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 du projet de loi prévoit la création d’une caisse nationale de retraite universelle (CNRU) qui aura pour mission d’assurer le pilotage du système universel. Ce même article prévoit que la CNRU sera administrée par un conseil d’administration composé paritairement.
Ainsi, l’article 49 prévoit que des représentants des employeurs pourront être désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national.
Or, le texte ne prévoit pas que soit représentée au sein de ce conseil d’administration l’organisation représentative au niveau national et multiprofessionnel de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Cette exclusion apparaît comme anormale en ce que l’ESS représente 10,5 % de l’emploi en France soit plus de 2,3 millions de salariés. Ces chiffres font de l’ESS l’un des plus importants secteurs s’agissant des volumes de cotisations générées dans le système de retraite.
Le présent amendement prévoit donc la présence de l’organisation représentative au niveau national et multiprofessionnel de l’économie sociale et solidaire au sein du conseil d’administration de la CNRU.