ART. 49	N°4561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4561
présenté par
Mme Fiat
------------
ARTICLE 49
L’alinéa 4 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 4, qui définit la forme administrative de la Caisse nationale de retraite universelle et précise qu’elle est soumise au contrôle de l’Etat. Or, nous souhaitons que ce soient les travailleurs qui puissent contrôler leurs retraites ! Par ailleurs, en raison de la multiplicité des missions confiées à la caisse nationale de retraite universelle, pouvant entrer en contradiction entre elles, sa forme n’apparaît pas satisfaisante en l’état.”