ART. 49	N°4583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4583
présenté par
Mme Panot
------------
ARTICLE 49
L’alinéa 5 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 5, qui ouvre l’énumération des missions confiées à la Caisse nationale de retraite universelle. En effet, certaines de ces missions entrent directement en contradiction entre elles. Ainsi, rien ne garantit que l’objectif de respect de l’équilibre financier ne soit pas poursuivi au détriment de la mission de mise en oeuvre d’une action sociale en faveur des assurés. D’autres missions, comme celle de “pilotage stratégique de l’ensemble des projets, de coordination, de simplification et de mutualisation” apparaissent particulièrement imprécises dans leur intitulé. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet alinéa.
”