ART. 2	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Saddier, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Poletti et Mme Kuster
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 substitue un système universel de retraites aux 42 régimes de retraites existant.
Dans le système actuel, les avocats ont une caisse autonome, gage de garantie de leur indépendance et qui prélève les cotisations pour les reverser à leurs retraités.
Le projet de loi sur les retraites vise à faire disparaître ce régime autonome, pourtant pérenne, bien géré et solidaire.
Le système universel conduirait au doublement des cotisations retraites des avocats, de 14% à 28%, sans compter le risque de voir les réserves financières de cette caisse bien gérée- près de deux milliards d’euros- se faire siphonner.